1. Éditeur du Site

Le Site est édité par :

• Dénomination sociale : WestPerf
• Forme juridique : Entreprise individuelle (régime de la micro-entreprise)
• Siège social administratif : 20B rue de la Commune de Paris, 62500 Saint-Omer
• SIRET : 890 904 386 00038
• Code APE : 45.11Z (Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers)
• N° TVA intracommunautaire : FR02 890 904 386
• Régime fiscal : TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA)
• Téléphone : 07 59 50 82 59
• Email : westperf@gmail.com

L'adresse mentionnée ci-dessus correspond au siège administratif de l'entreprise. WestPerf opère en mobilité : toutes les prestations sont réalisées au domicile du Client ou sur son lieu de travail.

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du Site est le représentant légal de l'entreprise individuelle WestPerf, joignable à l'adresse électronique westperf@gmail.com.

3. Hébergement

Le Site est hébergé par :

• Hébergeur : Netlify, Inc.
• Adresse : 44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, California 94104, États-Unis
• Site : https://www.netlify.com

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus figurant sur le Site (textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, vidéos, schémas, logiciels, structure de la base de données) sont la propriété exclusive de WestPerf ou, le cas échéant, de ses partenaires, et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle française et par les conventions internationales en vigueur.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite et préalable de WestPerf. Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque de ses éléments constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5. Marques

La marque « WestPerf » ainsi que le logotype associé sont la propriété de l'éditeur. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Les autres marques citées sur le Site (constructeurs automobiles, équipementiers, partenaires techniques) sont la propriété de leurs détenteurs respectifs et sont utilisées à des fins strictement informatives.

6. Données personnelles

Les conditions de collecte et de traitement des données personnelles des utilisateurs du Site sont précisées dans la Politique de confidentialité, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée.

7. Cookies

Le Site peut être amené à déposer des cookies sur le terminal de l'utilisateur. Les modalités relatives à l'utilisation des cookies sont exposées dans la Politique de confidentialité.

8. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet. WestPerf n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement ou les pratiques qu'ils mettent en œuvre.

Le simulateur de gains accessible depuis le Site est fourni par notre partenaire technique Tuning-shop.com sous forme d'iframe embarquée. Les données affichées sont issues de la base de cartographies de ce partenaire et engagent sa seule responsabilité quant à leur exactitude.

9. Responsabilité

WestPerf met tout en œuvre pour assurer aux utilisateurs une information disponible et vérifiée, mais ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions, d'une absence de disponibilité des informations et des services, ou de la présence de virus sur son Site.

Les informations relatives aux gains de puissance affichés sur le simulateur sont des valeurs moyennes indicatives issues de tests sur banc de puissance et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel de résultat.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou au fonctionnement du Site, vous pouvez nous contacter :

• Par email : westperf@gmail.com
• Par téléphone : 07 59 50 82 59

Article 1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture par WestPerf des prestations suivantes :

• Reprogrammation moteur (Stage 1, Stage 2, Stage 3) ;
• Conversion FlexFuel E85 ;
• Pop & Bang ;
• Reprogrammation de boîte de vitesses (DSG, S-Tronic, PDK, automatiques) ;
• Diagnostic et solutions sur les systèmes de dépollution (FAP, EGR, AdBlue) : lecture des codes défaut et des valeurs vivantes, régénération forcée du FAP, nettoyage, reprogrammation d'optimisation moteur pour limiter l'encrassement, ou orientation vers un remplacement de pièce.

Article 2. Modalités d'intervention

Les prestations sont réalisées à domicile chez le Client, dans les zones géographiques définies sur le Site (Normandie et départements limitrophes). Le Client s'engage à fournir un lieu d'intervention adapté (emplacement couvert ou à l'abri des intempéries, alimentation électrique, accès au véhicule).

Le Client déclare être le propriétaire légitime du véhicule ou disposer de l'autorisation expresse du propriétaire pour faire procéder aux modifications logicielles sollicitées. À défaut, le Prestataire se réserve le droit de refuser l'intervention sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.

Article 3. Tarifs

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). La grille tarifaire est la suivante :

Prestation	Tarif
Stage 1	À partir de 300€ TTC
Stage 2	Sur devis
Stage 3	Sur devis
FlexFuel E85	À partir de 450€ TTC
Pop & Bang	Sur devis
Reprog de boîte	Sur devis
Diagnostic et solutions dépollution (FAP / EGR / AdBlue)	Sur devis après diagnostic

Les frais de déplacement sont compris dans les tarifs indiqués pour les zones d'intervention mentionnées sur le Site. Pour toute intervention hors zone, un supplément pourra être convenu après étude.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 4. Commande, devis et bon d'intervention

Pour les prestations sur devis, un chiffrage personnalisé est adressé au Client sous un délai maximal de 24 à 72 heures ouvrées après réception de la demande. Le devis est valable 30 jours.

La commande est réputée ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le Client et, le cas échéant, versement de l'acompte demandé.

Préalablement à toute intervention, un bon d'intervention est signé par le Client. Ce bon récapitule la prestation commandée, l'état déclaré du véhicule, le kilométrage, les éventuelles réserves émises lors du diagnostic préalable, et constitue la preuve de l'information complète du Client sur les conditions d'exécution, les limites de garantie et les risques inhérents à la prestation.

Article 5. Paiement

Le règlement des prestations s'effectue le jour de l'intervention, par les moyens de paiement acceptés par le Prestataire (espèces dans la limite légale, virement bancaire, carte bancaire via terminal mobile).

Une facture est systématiquement remise au Client à l'issue de la prestation.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles au taux prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ conformément à l'article D.441-5 du même Code.

Article 6. État du véhicule — déclarations et garanties du Client

Le Client reconnaît expressément que la reprogrammation moteur sollicite davantage les organes mécaniques du véhicule et qu'elle ne peut être réalisée en toute sécurité que sur un véhicule en bon état général de fonctionnement.

À ce titre, le Client garantit au Prestataire, à la date de l'intervention :

• Le bon état mécanique général du véhicule, et notamment l'absence de fuite, d'usure anormale, de bruit suspect ou de défaut de fonctionnement non communiqué au Prestataire ;
• La réalisation effective des entretiens préconisés par le constructeur (vidange, distribution, embrayage, filtres, bougies, etc.) selon le carnet d'entretien du véhicule ;
• La communication sincère et exacte du kilométrage réel, de l'historique d'entretien et de tout incident, panne ou anomalie connue du véhicule ;
• L'absence de modification mécanique ou électronique antérieure non signalée au Prestataire ;
• L'utilisation d'un carburant conforme aux préconisations du constructeur.

Toute déclaration inexacte, incomplète ou frauduleuse du Client engage sa seule responsabilité et exonère intégralement le Prestataire de toute garantie au titre des présentes CGV.

Article 7. Diagnostic préalable obligatoire

Avant toute intervention, le Prestataire effectue systématiquement :

• Une sauvegarde de la cartographie moteur d'origine du véhicule, conservée par le Prestataire pour permettre une éventuelle restauration ultérieure ;
• Un diagnostic électronique OBD-II comprenant la lecture des codes défauts mémorisés et la consultation des valeurs vivantes principales (régime, pressions, températures, sondes).

Le Client reconnaît expressément que le diagnostic OBD-II constitue un contrôle électronique partiel qui ne saurait être assimilé à une expertise mécanique complète. Le diagnostic OBD-II ne permet notamment pas de détecter :

• L'usure interne des organes mécaniques (turbo, segments, soupapes, joints, courroies, distribution, etc.) ;
• L'état de l'embrayage, du volant moteur, de la boîte de vitesses ou des cardans ;
• Les fuites internes non détectées par un capteur ;
• L'état de la liaison au sol, du système de freinage ou de la suspension ;
• Toute anomalie qui ne se traduit pas par un code défaut ou une valeur hors plage à l'instant du contrôle.

Si le diagnostic révèle un défaut rendant la prestation inopportune ou risquée, le Prestataire en informe le Client et peut renoncer à l'exécution de la prestation. Dans ce cas, seul un éventuel forfait diagnostic, préalablement convenu, restera dû.

Le Prestataire se réserve à tout moment, y compris en cours d'intervention, la faculté de refuser ou d'interrompre la prestation s'il constate un élément remettant en cause la faisabilité ou la sécurité de l'opération.

Article 8. Exécution de la prestation

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l'art et aux préconisations des partenaires techniques. La cartographie appliquée est élaborée sur-mesure par un cartographe partenaire agréé, à partir du fichier d'origine du véhicule.

À l'issue de la programmation, une période d'essai et de réglage est réalisée en présence du Client comprenant un essai routier et, le cas échéant, des ajustements de cartographie.

Article 9. Performances — valeurs annoncées

Les puissances, couples et gains présentés sur le Site (notamment via le simulateur de gains) ainsi que dans les échanges précontractuels (devis, messages, échanges téléphoniques) sont des valeurs estimatives, communiquées à titre purement indicatif. Elles sont issues de retours d'expérience, de mesures bancs de puissance multi-sources et de fiches techniques constructeur, avec un biais conservateur destiné à refléter ce qui est réalisable en toute sécurité sur un moteur en bon état.

Ces valeurs n'ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager le Prestataire sur les performances exactes obtenues après reprogrammation. Les performances finales dépendent de paramètres mécaniques, électroniques et environnementaux propres à chaque véhicule, qui ne peuvent être évalués avec précision qu'au moyen d'une mesure sur banc de puissance dynamique. Une telle mesure ne fait pas partie de la prestation standard et n'est réalisée qu'à la demande expresse du Client et à ses frais.

Aucune réclamation portant sur l'écart entre les gains effectivement constatés et les estimations indicatives publiées sur le Site ou échangées en phase précontractuelle ne sera recevable.

Article 10. Satisfait ou remboursé (essai routier)

À l'issue de la prestation de reprogrammation, un essai routier est effectué en présence du Client. Si le Client exprime sa non-satisfaction à l'issue de cet essai, pour quelque motif que ce soit, le Prestataire s'engage à restaurer immédiatement la cartographie d'origine et aucune somme ne sera due au titre de la prestation de reprogrammation. Cette garantie s'applique exclusivement au moment de l'essai routier suivant l'intervention ; au-delà, les garanties prévues à l'article 11 s'appliquent.

Article 11. Garantie à vie sur le fichier

Le Prestataire garantit le fichier de reprogrammation à vie, sous les deux formes suivantes :

• Restauration gratuite de la cartographie d'origine à la demande du Client, à tout moment et sans limite de durée (revente, passage concessionnaire, mise à jour constructeur, convenance personnelle) ;
• Correction ou adaptation gratuite de la cartographie si un risque technique lié à celle-ci est identifié a posteriori, que ce soit sur le véhicule du Client ou sur des véhicules similaires.

En cas de panne directement et exclusivement imputable à la cartographie appliquée par le Prestataire (à l'exclusion de toute autre cause), le Prestataire s'engage à restaurer la cartographie d'origine sans frais et à examiner toute demande de prise en charge complémentaire dans les conditions et limites fixées aux articles 12 et 15.

Article 12. Exclusions de garantie

12.1 Pannes et désordres exclus

La garantie du Prestataire ne couvre pas, sans que cette liste soit limitative :

• Les pannes, casses ou désordres non liés directement et exclusivement à la cartographie appliquée par le Prestataire ;
• L'usure normale des organes mécaniques et électroniques du véhicule (turbo, injecteurs, bougies, embrayage, volant moteur, distribution, courroies, joints, capteurs, sondes, vanne EGR, FAP, etc.) ;
• Les défauts préexistants du véhicule à la date de l'intervention, qu'ils aient été détectés ou non par le diagnostic OBD-II préalable ;
• La détérioration accélérée d'organes vieillissants dont l'état était dégradé avant l'intervention (turbo affaibli, embrayage en fin de vie, injecteurs encrassés, FAP saturé, vanne EGR bouchée, sondes en fin de vie, etc.) ;
• Les conséquences d'un défaut d'entretien, d'un entretien non conforme aux préconisations constructeur, ou d'un manque de respect des intervalles d'entretien ;
• Les conséquences d'une utilisation inappropriée du véhicule (conduite sportive sur véhicule non préparé, dépassement régulier de la zone rouge, surcharges, remorquage non prévu par le constructeur, utilisation en compétition non déclarée, etc.) ;
• L'utilisation d'un carburant non conforme aux préconisations du constructeur ou de qualité dégradée ;
• Les conséquences d'une intervention mécanique ou électronique réalisée par un tiers postérieurement à la prestation du Prestataire (autre reprogrammation, montage de pièces non homologuées, modifications du faisceau électrique, etc.) ;
• Les pertes de garantie constructeur, qui relèvent exclusivement de la politique du constructeur automobile concerné et n'engagent pas le Prestataire ;
• Les frais d'immobilisation, de remorquage, de location de véhicule de remplacement, et plus généralement tous les préjudices indirects ou immatériels consécutifs à un dommage.

12.2 Véhicules de plus de 150 000 km — exclusion spécifique

Le Client reconnaît expressément que sur un véhicule présentant un kilométrage supérieur ou égal à 150 000 km, l'usure mécanique cumulée des organes (turbo, injecteurs, embrayage, joints, soupapes, segments, courroies, FAP, EGR, sondes, etc.) augmente significativement le risque de défaillance mécanique, et ce indépendamment de toute intervention sur la cartographie moteur.

En conséquence, et nonobstant toute autre disposition des présentes CGV, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'aucune panne, casse, désordre mécanique ou défaillance d'organe survenant sur un véhicule ayant atteint ou dépassé 150 000 km au compteur à la date de l'intervention, et ce même postérieurement à la réalisation de la prestation. Sur de tels véhicules, le Prestataire intervient à la demande expresse du Client et aux risques exclusifs de ce dernier, lequel reconnaît avoir été informé du risque accru de défaillance mécanique liée à l'état d'usure général du véhicule.

Cette exclusion couvre notamment, sans que cette liste soit limitative : la défaillance du turbocompresseur, des injecteurs, de l'embrayage, du volant moteur bi-masse, de la chaîne ou de la courroie de distribution, du FAP, de la vanne EGR, des sondes (lambda, MAP, MAF, débitmètre), des joints moteur, du bloc moteur, de la culasse, de la boîte de vitesses et de tout autre organe mécanique ou électronique.

Cette information est rappelée au Client préalablement à l'intervention et fait l'objet d'une mention spécifique sur le bon d'intervention signé par le Client. À défaut de signature de cette mention, le Prestataire se réserve le droit de refuser la prestation.

La garantie à vie sur le fichier prévue à l'article 11 (restauration gratuite de la cartographie d'origine) reste applicable sur ces véhicules.

12.3 Charge de la preuve

Il appartient au Client qui invoque la garantie du Prestataire de rapporter la preuve du lien de causalité direct, exclusif et certain entre la cartographie appliquée par le Prestataire et le désordre constaté. À défaut, la garantie ne sera pas applicable.

Article 13. Responsabilité et information du Client

Le Client reconnaît être informé que :

• Toute modification de la cartographie moteur est susceptible de faire perdre le bénéfice de la garantie constructeur sur les éléments mécaniques concernés. Il appartient au Client de se rapprocher de son concessionnaire pour en mesurer les conséquences ;
• Il appartient au Client d'informer sa compagnie d'assurance de toute modification apportée à son véhicule, conformément aux clauses de son contrat d'assurance automobile et aux obligations de déclaration prévues par le Code des assurances. L'absence de déclaration peut entraîner la nullité du contrat d'assurance ou une réduction d'indemnité en cas de sinistre ;
• La reprogrammation moteur peut modifier les caractéristiques techniques du véhicule au sens du Code de la route, et le Client est seul responsable des éventuelles obligations de déclaration ou de mise en conformité administrative en découlant.

13.1 Interventions sur les systèmes de dépollution (FAP, EGR, AdBlue)

Les prestations relatives aux systèmes de dépollution proposées par le Prestataire sont des prestations de diagnostic et de résolution de panne destinées à remettre le véhicule en état de marche conforme. Elles peuvent inclure, selon les besoins identifiés au diagnostic : la lecture des codes défaut et des valeurs vivantes, la régénération forcée du FAP, le nettoyage, une reprogrammation d'optimisation moteur visant à limiter l'encrassement et la sollicitation du circuit de dépollution, ou l'orientation du Client vers un remplacement de pièce (capteur NOx, vanne EGR, injecteur AdBlue, FAP).

Le Prestataire ne procède pas à la désactivation des systèmes de dépollution de véhicules destinés à circuler sur la voie publique, une telle désactivation étant prohibée par le Code de la route (notamment articles L.318-3 et R.318-1) et le Code de l'environnement (notamment article L.541-46). Le Client reconnaît avoir été pleinement informé de ces dispositions légales.

Les performances et résultats des interventions de dépollution dépendent de l'état des organes concernés et ne peuvent être garantis avant diagnostic. Lorsqu'une pièce s'avère défaillante au point qu'aucune solution logicielle ou de nettoyage n'est suffisante, le Prestataire en informe le Client et l'oriente vers un remplacement par un professionnel agréé.

Article 14. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour les dommages directs, certains et exclusivement imputables à un manquement avéré de sa part dans l'exécution de la prestation. Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects et immatériels, et notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de chance, frais de location de véhicule de remplacement, frais de remorquage, immobilisation, atteinte à l'image.

En tout état de cause, et hors cas de faute lourde ou dolosive expressément reconnue par une décision de justice définitive, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant TTC effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l'origine du désordre, et ne pourra en aucun cas excéder ce montant.

Le Prestataire est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité, dont les attestations peuvent être communiquées sur simple demande du Client.

Article 15. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le Client est informé qu'en application de l'article L.221-25 du Code de la consommation, s'il demande expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée par le Prestataire.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse sa décision non équivoque par email à westperf@gmail.com ou par tout moyen écrit permettant d'en attester la date.

Article 16. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel du Client est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 17. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 18. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au Prestataire.

Le Client peut saisir le médiateur de la consommation désigné par le Prestataire :

• Médiateur : [Nom du médiateur à désigner, ex. CNPM Médiation Consommation, Médiateur de la consommation MCP, etc.]
• Adresse : [À compléter]
• Site : [À compléter]

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 19. Acceptation des CGV

La signature du bon d'intervention par le Client vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la commande. Aucune réserve ou modification ne peut être opposée au Prestataire sans accord écrit préalable de sa part.

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des clauses des présentes CGV n'affecte pas la validité des autres clauses, qui demeurent pleinement applicables.

Article 20. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur le Site est :

• WestPerf. Entreprise individuelle
• SIRET : 890 904 386 00038
• Contact : westperf@gmail.com. 07 59 50 82 59

2. Données collectées

Les données suivantes sont susceptibles d'être collectées :

• Données d'identification : nom, prénom ;
• Données de contact : adresse email, numéro de téléphone, département / adresse postale d'intervention ;
• Données techniques véhicule : marque, modèle, motorisation, année, kilométrage, historique d'entretien (communiquées volontairement par l'utilisateur) ;
• Données relatives à la commande : historique des demandes, factures, devis ;
• Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages visitées, date et heure de connexion (via cookies).

3. Finalités et bases légales du traitement

Finalité	Base légale (art. 6 RGPD)
Gestion des demandes de devis et de contact	Mesures précontractuelles prises à la demande du client (art. 6-1-b)
Exécution des prestations commandées	Exécution du contrat (art. 6-1-b)
Facturation et obligations comptables	Obligation légale (art. 6-1-c)
Amélioration du Site et mesure d'audience	Intérêt légitime (art. 6-1-f)
Envoi de communications commerciales ciblées	Consentement (art. 6-1-a)

4. Destinataires des données

Vos données sont traitées par WestPerf ainsi que, le cas échéant, par ses sous-traitants techniques suivants :

• Netlify, Inc. (hébergement du Site et de ses données techniques de navigation) ;
• FormSubmit (acheminement des formulaires de contact vers la boîte email de WestPerf) ;
• Éditeur du logiciel de facturation Henri (émission et archivage des factures) ;
• Tuning-shop.com pour le simulateur de gains embarqué (traitement limité aux données de sélection du véhicule, anonymes) ;
• Prestataires de services de messagerie et d'emailing, le cas échéant.

Aucune donnée n'est cédée, vendue ou louée à des tiers à des fins commerciales sans votre consentement préalable.

5. Durée de conservation

Catégorie de données	Durée
Demandes de contact / devis non concrétisés	3 ans à compter du dernier contact
Données clients (prestations réalisées)	Durée de la relation commerciale + 5 ans (prescription commerciale)
Factures et documents comptables	10 ans (obligation légale art. L.123-22 Code de commerce)
Cookies et données de navigation	13 mois maximum

6. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès (art. 15) ;
• Droit de rectification (art. 16) ;
• Droit à l'effacement (art. 17) ;
• Droit à la limitation du traitement (art. 18) ;
• Droit à la portabilité (art. 20) ;
• Droit d'opposition (art. 21) ;
• Droit de définir des directives post-mortem quant au sort de vos données ;
• Droit de retirer votre consentement à tout moment, lorsque le traitement est fondé sur celui-ci.

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par email à westperf@gmail.com en justifiant de votre identité. Une réponse vous sera adressée dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de votre demande.

Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07. www.cnil.fr.

7. Sécurité

WestPerf met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques (chiffrement des échanges, contrôle d'accès, sauvegardes). Toutefois, la transmission de données sur Internet n'étant jamais totalement sécurisée, WestPerf ne peut garantir une sécurité absolue.

8. Cookies

Le Site est susceptible d'utiliser différents types de cookies :

• Cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site (exemptés de consentement) ;
• Cookies de mesure d'audience (soumis à consentement préalable) ;
• Cookies tiers liés à des services intégrés (ex : simulateur Tuning-shop.com, bouton Facebook).

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences via la bannière de gestion des cookies ou en paramétrant votre navigateur.

9. Transfert hors UE

Les données sont en principe hébergées au sein de l'Union européenne. En cas de recours à un sous-traitant situé hors UE, WestPerf s'assure que des garanties appropriées sont mises en place conformément aux articles 44 et suivants du RGPD (décision d'adéquation, clauses contractuelles types, etc.).

10. Modifications

La présente politique de confidentialité est susceptible d'évoluer. La version applicable est celle en vigueur au jour de la consultation du Site. La date de dernière mise à jour figure en haut du présent document.