Dernière mise à jour : 19 avril 2026
Préambule. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre WestPerf (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de reprogrammation moteur et services associés proposés par le Prestataire. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Article 1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture par WestPerf des prestations suivantes :
- Reprogrammation moteur (Stage 1, Stage 2, Stage 3)
- Conversion FlexFuel E85
- Pop & Bang
- Reprogrammation de boîte de vitesses (DSG, S-Tronic, PDK, automatiques)
- Désactivation logicielle de systèmes de dépollution (FAP, EGR, AdBlue), exclusivement destinée à des véhicules non circulant sur la voie publique et/ou à usage strictement compétition
Article 2. Modalités d'intervention
Les prestations sont réalisées à domicile chez le Client, dans les zones géographiques définies sur le Site (Normandie et départements limitrophes). Le Client s'engage à fournir un lieu d'intervention adapté (emplacement couvert ou à l'abri des intempéries, alimentation électrique, accès au véhicule).
Le Client déclare être le propriétaire légitime du véhicule ou disposer de l'autorisation expresse du propriétaire pour faire procéder aux modifications logicielles sollicitées.
Article 3. Tarifs
Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). La grille tarifaire est la suivante :
| Prestation | Tarif |
|---|
| Stage 1 | À partir de 300€ TTC |
| Stage 2 | Sur devis |
| Stage 3 | Sur devis |
| FlexFuel E85 | À partir de 400€ TTC |
| Pop & Bang | Sur devis |
| Reprog de boîte | Sur devis |
| Décolmatage / désactivation EGR | À partir de 150€ TTC |
| Intervention FAP | 300€ TTC |
| Intervention AdBlue | 300€ TTC |
Les frais de déplacement sont compris dans les tarifs indiqués pour les zones d'intervention mentionnées sur le Site. Pour toute intervention hors zone, un supplément pourra être convenu après étude.
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Article 4. Commande et devis
Pour les prestations sur devis, un chiffrage personnalisé est adressé au Client sous un délai maximal de 24 à 72 heures ouvrées après réception de la demande. Le devis est valable 30 jours.
La commande est réputée ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le Client et, le cas échéant, versement de l'acompte demandé.
Article 5. Paiement
Le règlement des prestations s'effectue le jour de l'intervention, par les moyens de paiement acceptés par le Prestataire (espèces dans la limite légale, virement bancaire, carte bancaire via terminal mobile).
Une facture est systématiquement remise au Client à l'issue de la prestation.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles au taux prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ conformément à l'article D.441-5 du même Code.
Article 6. Exécution de la prestation
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l'art et aux préconisations des partenaires techniques (cartographies, outillage de diagnostic).
Avant toute intervention, le Prestataire effectue systématiquement :
- Une sauvegarde de la cartographie moteur d'origine du véhicule ;
- Un diagnostic électronique permettant de vérifier l'absence de défaut majeur préexistant.
Si le diagnostic révèle un défaut rendant la prestation inopportune ou risquée, le Prestataire en informe le Client et peut renoncer à l'exécution de la prestation. Dans ce cas, seul un éventuel forfait diagnostic, préalablement convenu, restera dû.
Article 7. Garantie et satisfaction
7.1 Satisfait ou remboursé (essai routier)
À l'issue de la prestation de reprogrammation, un essai routier est effectué en présence du Client. Si le Client exprime sa non-satisfaction à l'issue de cet essai, pour quelque motif que ce soit, le Prestataire s'engage à restaurer immédiatement la cartographie d'origine et aucune somme ne sera due au titre de la prestation de reprogrammation. Cette garantie s'applique exclusivement au moment de l'essai routier suivant l'intervention ; au-delà, les garanties prévues à l'article 7.2 s'appliquent.
7.2 Garantie à vie sur le fichier
Le Prestataire garantit le fichier de reprogrammation à vie, sous les deux formes suivantes :
- Restauration gratuite de la cartographie d'origine à la demande du Client, à tout moment et sans limite de durée (revente, passage concessionnaire, mise à jour constructeur, convenance personnelle) ;
- Correction ou adaptation gratuite de la cartographie si un risque technique lié à celle-ci est identifié a posteriori, que ce soit sur le véhicule du Client ou sur des véhicules similaires.
En cas de panne liée directement et exclusivement à la cartographie appliquée, le Prestataire s'engage à restaurer la cartographie d'origine sans frais supplémentaires.
7.3 Exclusions
La garantie du Prestataire ne couvre pas :
- Les pannes et dommages non liés à la cartographie (usure normale, défauts préexistants, entretien inapproprié) ;
- Les conséquences d'une utilisation anormale du véhicule ou d'un défaut d'entretien ;
- Les pertes de garantie constructeur, qui relèvent de la politique du constructeur automobile concerné.
Article 8. Responsabilité et information du Client
Le Client reconnaît être informé que :
- Toute modification de la cartographie moteur est susceptible de faire perdre le bénéfice de la garantie constructeur sur les éléments mécaniques concernés ;
- Il appartient au Client d'informer sa compagnie d'assurance de toute modification apportée à son véhicule, conformément aux clauses de son contrat d'assurance automobile.
Cas particulier des interventions FAP, EGR et AdBlue
Les prestations d'intervention sur les systèmes de dépollution (FAP, EGR, AdBlue) proposées par le Prestataire sont des prestations techniques distinctes des reprogrammations de performance. Le Client reconnaît expressément que :
- Ces prestations sont destinées à un usage du véhicule hors voie publique, à savoir notamment : véhicules de compétition ou de piste, véhicules de collection, véhicules destinés à l'export, projets de préparation sportive non homologués pour un usage routier ;
- La circulation sur la voie publique française d'un véhicule dont les systèmes de dépollution ont été modifiés ou désactivés est susceptible de constituer une infraction au regard du Code de la route (notamment articles L.318-3 et R.318-1) et du Code de l'environnement (notamment article L.541-46), pouvant être sanctionnée par des amendes, une immobilisation du véhicule et des difficultés de revente ou d'obtention de contrôle technique ;
- Le Client assume seul et entièrement la responsabilité de l'usage ultérieur qu'il fait de son véhicule après intervention, et reconnaît avoir été pleinement informé des conséquences potentielles d'un usage non conforme à la législation en vigueur ;
- Le Prestataire n'a aucune obligation de contrôle de l'usage effectif du véhicule après intervention et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'usage non conforme par le Client.
En signant le bon d'intervention, le Client atteste avoir pris pleinement connaissance de ces informations et décharge le Prestataire de toute responsabilité quant aux conséquences d'une utilisation du véhicule non conforme à la législation en vigueur.
La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la prestation effectivement payée par le Client, hors cas de faute lourde ou dolosive.
Article 9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client est informé qu'en application de l'article L.221-25 du Code de la consommation, s'il demande expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée par le Prestataire.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse sa décision non équivoque par email à westperf@gmail.com ou par tout moyen écrit permettant d'en attester la date.
Article 10. Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel du Client est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 11. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 12. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au Prestataire.
Le Client peut saisir le médiateur de la consommation désigné par le Prestataire :
- Médiateur : [Nom du médiateur à désigner, ex. CNPM Médiation Consommation, Médiateur de la consommation MCP, etc.]
- Adresse : [À compléter]
- Site : [À compléter]
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur.
